La CARCDSF gère également un régime de retraite supplémentaire au profit des sage-femmes sous convention.
Ce régime, intitulé PCV (Prestations Complémentaires Vieillesse), est obligatoire pour toute sage-femme exerçant une activité libérale pendant une durée d’un mois au moins dans le cadre de la convention.
PCV
La formule de calcul
Le montant de la retraite est calculé compte tenu de 3 éléments :
Nombre de points x valeur du point x coefficient de liquidation
La détermination du nombre de points
Cotisation du régime : la cotisation est entièrement forfaitaire. Son montant est égal à 780 € pour 2024. La sage-femme exerçant dans le cadre d’une convention bénéficie d’une prise en charge de sa cotisation par les organismes d’assurance maladie à hauteur de 2/3.
| Prise en charge | Cotisation forfaitaire 2024 |
|---|---|
| Sage-femme | 260 € |
| CPAM | 580 € |
| Total | 780 € |
L’année de l’affiliation, de la radiation ou de la cessation d’activité, la cotisation est calculée au prorata du nombre réel de trimestres d’affiliation.
De la cotisation aux points : la cotisation forfaitaire permet d’acquérir 18 points.
Dispense de cotisations et attribution de points gratuits : Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2022 sont inférieurs ou égaux à 3 120 €. Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points non cotisés ne sont pas rachetables.
Rachat de points : le régime prévoit la possibilité de racheter les points des deux premières années d’activité si l’assuré a demandé à bénéficier d’une dispense de cotisation.
Valeur du point
La valeur de service du point est fixée à 6,10 € pour 2024.
L’âge d’ouverture des droits
La retraite peut être liquidée dès lors que l’affilié a atteint son âge légal de départ en retraite. Sauf cas particuliers énumérés ci-dessous, la retraite est dans ce cas liquidée avec une minoration viagère. Si l’assuré souhaite liquider sa retraite sans décote, il devra atteindre son âge du taux plein.
| Année de naissance | Age légal | Age du taux plein |
|---|---|---|
| 1953 | 60 ans et 6 mois | 65 ans et 6 mois |
| 1954 | 61 ans | 66 ans |
| 1955 | 61 ans et 6 mois | 66 ans et 6 mois |
| Entre le 1er janvier 1956 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 67 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans |
| 1964 | 63 ans | 67 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans |
| A compter de 1968 | 64 ans | 67 ans |
La décote
La retraite supplémentaire peut être liquidée dès l’âge légal mais avec application d’un abattement de 1,25% par trimestre manquant par rapport à l’âge du taux plein.
Situation particulière : la retraite peut être liquidée de manière anticipée dès l’âge légal sans abattement au profit des adhérents reconnus atteint d’inaptitude à l’exercice de la profession.
La surcote
Le régime ne prévoit pas de surcote.
Majoration de la pension au titre des enfants
La pension est majorée de 10 % au profit de l’adhérent ayant eu au moins trois enfants. Cette majoration bénéficie également à l’adhérent qui a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leurs 16 ans.
Paiement de la pension
La date d’effet de la retraite est toujours fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande et la réalisation de toutes les conditions d’âge et de mise à jour du compte.
La pension est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 9,10%. Attention, en fonction du revenu fiscal de référence du retraité, la pension peut être exonérée partiellement ou totalement de la CSG.
La réversion
En cas de décès de l’assuré, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
Conditions de ressources : aucune condition de ressources n’est exigée.
Conditions de mariage : il est indispensable que la personne ait été mariée pendant au moins 2 ans avec l’assuré pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion. La condition de durée n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage.
En cas de remariage, la pension de réversion est supprimée. Dans le cas où l’affilié décède après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension, calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
Conditions d’âge : les droits de réversion sont ouverts au conjoint survivant non remarié, âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude.
Montant : le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion égale à 60% des droits acquis par le défunt.
