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Le décret d’application de la réforme de l’assiette sociale des indépendants a été publié il y a quelques jours. Comme évoqué dans notre précédent article, à compter du 1er janvier 2025, les cotisations seront calculées sur une assiette unique équivalente à une rémunération brute abattue de 26%. Pour garantir la neutralité financière de la…
Le projet de décret d’application de la réforme de l’assiette sociale des indépendants est en passe d’être publié. Cette réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 vise à unifier l’assiette de calcul des charges sociales. A la différence des salariés et assimilés, les indépendants cotisent en effet aujourd’hui sur deux assiettes distinctes en…
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez sous certaines conditions, partir en retraite avant votre âge légal, soit 64 ans si vous êtes né après le 1er janvier 1968. Les conditions pour bénéficier du dispositif varient en fonction de votre année de naissance, de l’âge auquel vous avez commencé à travailler et de…
La règle de validation de trimestres au régime général est stipulée à l’article R 351-9 du code de la sécurité sociale. Au regard du texte, pour valider 1 trimestres, votre salaire brut doit être au moins égale à 150 SMIC horaire brut, soit 1 747,50 € en 2024. Pour valider 4 trimestres, vous devriez…
Une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre les 28 États membres de l’Union européenne ainsi qu’entre l’UE et l’Espace économique européen, (Norvège, Islande et Lichtenstein) et entre l’UE et la Suisse. La coordination permet de considérer les périodes accomplies dans un autre Etat membre comme si elles avaient été accomplies en France….
Avant de parler du cout d’un rachat de trimestres, il est essentiel de savoir si vous avez bien la possibilité d’en racheter. Table des matières Le rachat des années d’études Vous avez la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres effectués dans un établissement d’enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école, une classe préparatoire…
La réforme des retraites de 2023 allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ en retraite. Il se définit comme l’âge minimum à atteindre pour pouvoir prétendre à une pension de retraite. Il existe toutefois des dispositifs vous permettant de demander votre retraite avant cet âge. Il s’agit notamment de la retraite anticipée…
Loi des finances 2024 Détail du barème progressif (art 197 CGI) Modifier Tranches Taux Jusqu’à 11 294 € 0% De 11 295 € à 28 797 € 11% De 28 798 € à 82 341 € 30% De 82 342 € à 177 106 € 41% Supérieur à 177 106 € 45% Abattement pour frais…
Si le taux des prélèvements sociaux reste inchangé en 2024, les seuils d’exonération ou de baisse augmentent. Modifier Parts fiscales Non imposable Taux réduit Taux médian Taux normal – RFR < à : RFR situés entre : RFR situés entre : RFR > à : 1 12,230 € 12 231 € et 15 988 €…
Afin d’assurer une protection sociale de base aux travailleurs indépendants relevant de l’Assurance retraite, des cotisations minimales sont dues au titre de la retraite de base. Depuis 2016, l’assiette minimale permettait de valider 3 trimestres par an (article D633-2 du CSS). Cette assiette correspondait à 11,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),…
