Loi des finances 2024 Détail du barème progressif (art 197 CGI) Modifier Tranches Taux Jusqu’à 11 294 € 0% De 11 295 € à 28 797 € 11% De 28 798 € à 82 341 € 30% De 82 342 € à 177 106 € 41% Supérieur à 177 106 € 45% Abattement pour frais…
Si le taux des prélèvements sociaux reste inchangé en 2024, les seuils d’exonération ou de baisse augmentent. Modifier Parts fiscales Non imposable Taux réduit Taux médian Taux normal – RFR < à : RFR situés entre : RFR situés entre : RFR > à : 1 12,230 € 12 231 € et 15 988 €…
Afin d’assurer une protection sociale de base aux travailleurs indépendants relevant de l’Assurance retraite, des cotisations minimales sont dues au titre de la retraite de base. Depuis 2016, l’assiette minimale permettait de valider 3 trimestres par an (article D633-2 du CSS). Cette assiette correspondait à 11,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS),…
Cette actualité vous concerne si vous êtes chirurgien-dentiste ou sage-femme. Votre caisse de retraite à modifié les statuts du régime complémentaire et supplémentaire au 1er janvier 2024. Retraite PCV Modifier – Anciens statuts Nouveaux statuts Age d’ouverture des droits 62 ans Relèvement progressif jusqu’à 64 ans Taux de décote par trimestre d’anticipation 1.50% 1.25%…
La MSA gère le régime de retraite de base des exploitants agricoles. Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d’exploitation, l’assuré doit diriger et mettre en valeur une exploitation dont l’importance atteint un des critères de l’activité minimale d’assujettissement (AMA). MSA La formule de calcul Le montant de la retraite est composé…
La retraite progressive vous permet d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une fraction de votre retraite. Pour bénéficier du dispositif vous devez remplir 3 conditions : Avoir au moins 60 ans Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance Exercer une activité à temps partiel Table des matières La condition d’âge Vous devez avoir atteint…
